Droit – C’est à votre Boss de payer vos contraventions!
C’est à votre Boss de payer vos contraventions!
… par maître Rondiet, avocat à la cour
SUS AUX AMENDES!
Votre employeur vous a confié un véhicule de fonction. Mais voilà, vous ramassez des prunes à la pelle!
Votre patron veut en retenir le montant sur votre salaire. REFUSEZ … avec la bénédiction des juges, comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation*.
Cas Réel :
Un salarié, au volant d’un véhicule mis à sa disposition par sa boîte pour les besoins du boulot, provoque plusieurs contraventions.
L’entreprise se trouve donc redevable des condamnations, mais veux imputer à son salarié les 587 € d’amende réglées. Sur ce, l’employé est licencié. Il attaque et l’affaire arrive devant la Cour de cassation. Les juges disent qu’une telle retenue, même prévue au contrat, est illégale.
Et cela, selon l’article L3251-1 du code du travail interdisant à l’employeur « d’opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature« .
La chose ne serait légale que si l’employeur pouvait retenir une faute lourde contre son salarié. Or, en droit du travail, la faute lourde suppose une intention de nuire, laquelle ne peut se déduire du non-respect du Code de la route.
Conséquence : les incartades au volant sont payées par le boss!
Sa seule manière d’y couper serait qu’il s’oppose au paiement des PV et indique le nom et les coordonnées du salarié conducteur du véhicule qui devrait alors assumer les frais …
*Chambre sociale, 17 avril 2013, pourvoi n° 11-27550.
Amicalement
Christine D.
